Terms and conditions

Conditions générales de prestation de services et de vente

 

Ces conditions générales (ci-après « les Conditions ») constituent la base de la relation entre Voilà Translate (ci-après « le Prestataire ») et toute personne ou société (ci-après « le Client ») qui requiert ses prestations.

La présente version de ces Conditions est mise en ligne à titre indicatif. Les conditions générales décrites dans nos devis et factures prévaudront toujours sur la version ci-dessous. Ces Conditions disponibles en ligne seront toutefois d’application si aucune condition spécifique n’apparaît pas dans les devis et factures soumis à nos Clients.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et d’accepter ces dernières comme faisant ainsi partie intégrante du contrat qui le lie au Prestataire.

 

 

1.- DÉFINITIONS

 

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions :

Client : la personne physique ou morale qui conclut un contrat (de commande) avec le Prestataire.

Prestataire : la personne physique ou morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, avec laquelle le Client conclut un contrat ayant pour objet la prestation de services de traduction, révision, évaluation, sous-titrage, transcription de fichiers audio, rédaction, interprétation, doublage, ou toute prestation connexe.

Parties : le Client et le Prestataire.

Commande/Contrat : le contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dont l’objet est la fourniture de services spécifiques par le Prestataire moyennant paiement par le Client.

Service(s)/Prestation(s) : les travaux de traduction, révision, évaluation, sous-titrage, transcription de fichiers audio, rédaction, interprétation, doublage, ou toute prestation connexe proposée par le Prestataire au Client dans le cadre d’une offre ou d’un Contrat conclu entre le Prestataire et le Client, ainsi que tous les fichiers/documents finaux obtenus après réalisation des travaux commandés.

Matériel : tout texte, document, fichier ou medium de quelque forme que ce soit qui contient des informations faisant l’objet de la Prestation.

 

 

2.- CHAMP D’APPLICATION

 

Toute Commande passée implique l’adhésion entière, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes Conditions. Toute condition contraire – notamment les clauses et conditions générales d’achat du Client – sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

En cas d’ambiguïté ou de désaccord des Parties quant à l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions, ou dans le cas où survienne entre les Parties une situation n’étant pas prévue par les présentes Conditions, l’interprétation se fera en respectant, dans la mesure du possible, l’objectif et la teneur de ces dispositions.

 

 

3.- OBLIGATIONS DES PARTIES

 

3.1- Obligations du Prestataire :

Le Prestataire est tenu de fournir des Services de la plus haute qualité et d’exécuter la Prestation au mieux de ses connaissances et compétences, en tenant compte de l’objectif précisé par le Client et des usages de la profession. Il met tout en œuvre pour prendre en compte les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.).

 

3.2- Obligations du Client :

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour acquérir les Services proposés par le Prestataire.

Le Client s’engage à faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat, notamment à mettre à la disposition du Prestataire toute information nécessaire à la compréhension du Matériel. En cas de manquement du Client à cette obligation, le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

 

 

4.- COMMANDES

 

4.1- Devis :

Chaque Commande du Client est généralement précédée d’un devis sans engagement établi par le Prestataire, sur la base des services à fournir, des délais d’exécution et/ou des informations communiquées par le Client.

Le Client qui n’a pas confirmé la Commande selon les termes du devis ne peut exiger du Prestataire une quelconque exécution des Services faisant l’objet du devis.

Le devis est valable trente (30) jours calendaires. Par ailleurs, le devis qui n’est pas confirmé par le Client dans les deux (2) jours de sa date d’émission par le Prestataire pourra nécessiter un ajustement du délai d’exécution de la Prestation, sans que la modification puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de la part du Prestataire au Client.

 

4.2- Formation du contrat :

Le Contrat est formé par l’acceptation écrite du devis par le Client, généralement communiquée par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser le Service.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les Commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les Prestations sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire, ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Dans ce cas, toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut contrat.

Si, dans le cadre d’une Commande, le Prestataire n’a pas eu accès au Matériel dans son intégralité dans les cinq (5) jours ouvrables après la date de l’offre, le Prestataire aura le droit de révoquer le tarif proposé, les délais indiqués et/ou le Contrat. Le Client accepte le fait que le Contrat soit sujet à modification de prix, de délai de livraison et de validité.

 

4.3.- Modification et annulation de Commandes :

Si le Client apporte des modifications au Matériel ou aux exigences de délais ou de format après la formation du Contrat, les honoraires du Prestataire, les éventuels frais supplémentaires, les conditions et/ou délais de livraison pourront être adaptés en conséquence.

En cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client et/ou à défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.

En outre, l’éventuel acompte versé par le Client reste acquis au Prestataire, qui pourra également facturer une somme correspondant à la proportion de la Prestation déjà effectuée au moment de la communication des modifications par le Client.

En cas d’annulation de la Commande par le Client après la formation du Contrat, cette même disposition s’applique. Par ailleurs, dans le cas où le Prestataire aurait réservé du temps pour exécuter la Prestation sans qu’il lui soit possible de valoriser ce temps autrement, le Client sera tenu de lui payer 50 % des honoraires pour la partie non-exécutée de la Prestation.

 

 

5.- HONORAIRES ET PAIEMENTS

 

5.1- Honoraires :

Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés dans le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les prix s’entendent TVA comprise pour les particuliers, et hors taxes pour les Clients professionnels.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison des Services commandés.

Toute Commande dont le montant hors taxes dépasse cinq cents (500) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le montant est précisé dans le devis. Dans ce cas, l’exécution des Prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix convenu à tout moment avant la formation du Contrat. La modification du prix convenu pour le Service peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la Commande.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de modifier à la hausse le prix convenu, et ce de façon postérieure à la formation du Contrat, si cette augmentation est liée à des motifs qui ne pouvaient raisonnablement être prévus au moment de la formation du contrat. En pareil cas, le Client a le droit de résilier le contrat, sauf si les parties conviennent d’un commun accord d’un nouveau prix.

Toute décision de réduction ou d’application de tarifs dégressifs demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet, et ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations postérieures.

 

5.2- Paiements :

Les honoraires doivent être réglés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire dans la facture. À l’échéance de ce délai, le Client sera mis en demeure et devra payer les intérêts au taux légal sur le montant de la facture, à partir du jour du défaut jusqu’à la date du paiement de l’intégralité de la somme.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre les Commandes en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

Il convient de préciser que d’éventuelles objections relatives au montant de la facture ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client, et que le Matériel résultant de la Prestation reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.

 

 

6.- DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Le délai de livraison, mentionné à titre indicatif dans le devis, n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa Commande selon les modalités définies à l’article 4.2 ci-dessus.

La livraison de la Prestation est réputée avoir eu lieu au moment de la remise personnelle, de l’expédition par courrier ordinaire ou service rapide de messagerie, ou de l’envoi par courrier électronique.

En cas de dépassement du délai fixé imputable au Prestataire, le Client est en droit, s’il ne peut raisonnablement attendre plus longtemps l’exécution de la Prestation, de résilier unilatéralement le Contrat.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des retards résultant de la saturation des lignes téléphoniques ou de transmission de données, d’une défaillance de l’Internet ou de l’alimentation électrique, du serveur ou de toute autre cause qui ne peut lui être directement attribuée ou qui est hors de son contrôle.

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les Parties, le délai d’exécution convenu n’est pas impératif. Il peut être modifié de façon postérieure à la formation du contrat, en particulier dans les cas définis à l’article 4.3 ci-dessus. En cas de modification, le Prestataire est tenu de notifier par écrit le Client de la nouvelle date de livraison prévue.

 

 

7.- CORRECTIONS

 

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception du Matériel résultant de la Prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la Prestation. Passé ce délai, la Prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise.

En cas de désaccord sur certains points de la Prestation, signalé dans les délais stipulés ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Le Prestataire corrigera gratuitement les erreurs suivantes : traduction incorrecte, omissions, fautes d’orthographe, erreurs grammaticales, non-respect de l’un des glossaires approuvés.

Toute correction d’une autre nature pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base d’un montant préalablement convenu entre le Prestataire et le Client.

 

 

8.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Client garantit le Prestataire contre toute prétention de tiers alléguant la violation de droits de propriété, de brevet, d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle se rapportant à l’exécution du Contrat.

Le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie du Matériel confié par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que le Matériel produit par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa Prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les Parties, le Prestataire conserve le droit d’auteur exclusif sur les textes rédigés par ses soins dans le cadre de Prestations de rédaction.

 

 

9.- CONFIDENTIALITÉ

 

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la formation du Contrat.

Le Prestataire collecte et conserve les données personnelles et le Matériel transmis par ses Clients de façon sécurisée grâce à des mesures de sécurité informatiques et physiques et sont accessibles uniquement le Prestataire.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

 

 

10.- RESPONSABILITÉ

 

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages qui sont la conséquence directe et manifeste d’un manquement qui lui est imputable. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages d’une autre nature, tels que des pertes d’exploitation, un préjudice causé par le retard et le manque à gagner. La responsabilité est limitée à un montant égal à celui de la facture de la Prestation concernée, ou au montant estimé par la compagnie d’assurance qui couvre sa responsabilité.

Le Prestataire s’engage à fournir des Services qui répondent à un niveau de qualité acceptable sous réserve expresse de l’exécution des obligations du Client.

En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Toute contestation sur la qualité des Services devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sous huit (8) jours calendaires à compter de la date de livraison de la Prestation.

La lettre de contestation devra être argumentée et des éléments concrets et vérifiables devront être produits pour la soutenir. Aucune réclamation ne pourra faire l’objet d’un refus de paiement des Services.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence, d’inexactitude ou d’ambiguïté du Matériel d’origine, celles-ci relevant de la seule responsabilité du Client.

 

 

11.- FORCE MAJEURE

 

Par force majeure s’entend dans ces Conditions, outre ce qu’entendent la loi et la jurisprudence, toute cause étrangère – prévisible ou non – sur laquelle le Prestataire ne peut exercer aucune influence, mais qui l’empêche de respecter ses engagements. À ce titre s’entendent notamment mais non exclusivement : incendie, accident, maladie, grève, émeute, guerre, mesures des pouvoirs publics, coupure de courant de longue durée, entrave aux transports et menace terroriste.

Les obligations du Prestataire envers le Client peuvent être suspendues pendant la durée de la force majeure. Dans ce cas, les Parties auront le droit de résilier le Contrat sans être tenues à indemnité, nonobstant l’obligation de paiement par le Client de la proportion de la Prestation déjà exécutée par le Prestataire.

 

 

12.- LITIGES

 

Les Parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir.

Le Client perd tout droit de réclamation s’il a modifié ou fait modifier la Prestation livrée sans avoir obtenu par écrit l’autorisation préalable du Prestataire, ou qu’il a publié ou diffusé la Prestation livrée avant d’exprimer toute contestation.

Le Client doit notifier au Prestataire le plus rapidement possible et par écrit toute plainte sur la Prestation livrée et, dans tous les cas, dans un délai de quinze (15) jours calendaires après la livraison. La formulation d’une plainte ne décharge pas le Client de son obligation de paiement.

Si la plainte est fondée, le Prestataire améliorera ou remplacera la Prestation livrée dans un délai raisonnable, ou bien, si le Prestataire ne peut raisonnablement apporter l’amélioration souhaitée, il accordera une réduction de prix.

À défaut de règlement amiable, les Parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux espagnols pour régler tout litige portant sur la Prestation de services et sur les présentes Conditions.

 

 

13.- AUTRE

 

En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions, les autres dispositions demeureront applicables. Le Prestataire et le Client s’accorderont alors, dans un esprit de concertation, sur de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions annulées ou déclarées nulles, tout en respectant, dans la mesure du possible, l’objectif et la teneur des dispositions originales.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ses dispositions.

Les présentes Conditions peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. 

Dans ce cas, le Prestataire informera le Client par écrit, au moins quinze (15) jours calendaires avant la prise d’effet de la modification. Après ce préavis, le Client est réputé avoir accepté tacitement la modification intervenue.

Les présentes Conditions sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Last update : 12 Sept. 2020